CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE ZENDSN

Mentions légales

FIABDATA
Siège Social : 102 rue du Président Kennedy – 76140 LE PETIT QUEVILLY – contact@zendsn.com
SAS au capital de 154 000 € – SIREN : 834335275 – Code APE : 6201Z – RCS ROUEN – France N° 834 335 275.
Représentants légaux : M. Alain FORET, Président et M. Pascal BOUVIER Directeur général.
Actualisation au 17 septembre 2020
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 23 mai 2018, toutes les données informatiques vous concernant sont traitées de manières strictement confidentielles. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à vos données. Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande par courriel à : contact@zendsn.com en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.

1. Présentation du Service

Le Service ZENDSN est une solution d’analyse automatisée de données issues de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), de la paie et de la comptabilité des entreprises clientes. Il est uniquement destiné à un usage professionnel. Il propose un ensemble de Services dédiés dont les fonctions sont décrites sur le site https://zendsn.com Les Services rendus dépendent du choix du type d’abonnement souscrit par le Client.

a. Souscription

Toute souscription au Service par le client (ci-après « le Client ») est soumise aux Conditions Générales d’utilisation du Service qui constituent l’intégralité de l’accord entre le client et FIABDATA, à l’exclusion de toutes autres dispositions. Le Client est engagé fermement et définitivement dès lors qu’il a validé toutes les étapes de la souscription. L’accès au Service est cependant conditionné au paiement du Service. Le Service est accessible uniquement sur abonnement sur la base du règlement d’un tarif perçu mensuellement.

2. Evolution du Service, des tarifs et des Conditions Générales

a. Evolution du Service

Le Service est susceptible d’évoluer à tout moment, afin de rester au plus près des attentes des utilisateurs et de tenir compte notamment des évolutions de la norme NEODeS et de la loi.

b. Evolution des Conditions Générales de Service

Les Conditions Générales de Service sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Elles seront actualisées directement sur le site Internet de ZENDSN (http://zendsn.com). Le Client est donc invité à se rendre régulièrement sur le site pour consulter la version actualisée des Conditions Générales d’utilisation.
Le Client ayant souscrit à un abonnement renouvelable par tacite reconduction se verra automatiquement appliquer les nouvelles Conditions Générales de Service en vigueur au moment du renouvellement de son Abonnement. c. Evolution des tarifs

Le Client bénéficie d’un tarif bloqué, défini dans les conditions particulières, sur la durée d’engagement de son abonnement. Au renouvellement de celui-ci, les nouveaux tarifs en vigueur sont appliqués. Le Client Abonné dispose de la faculté de ne pas renouveler son Abonnement dans les conditions figurant au point « 4.

c.Dénonciation de l’Abonnement ».

3.Essai gratuit du Service

Le Client qui s’inscrit au Service pour la première fois bénéficie d’un essai gratuit. Le détail des fonctionnalités du Service disponibles pendant cet essai gratuit sont celles présentes sur le tableau des fonctionnalités consultable sur le site Internet de ZENDSN. A l’issue de cet essai, le client aura la possibilité de souscrire ou non à un Abonnement payant, aux tarifs et conditions en vigueur pour bénéficier du Service. Les fonctionnalités accessibles dépendent alors de l’abonnement retenu par le client.

4.Utilisation du Service

a. Durée

Le Client souscrit au Service par abonnement pour une durée minimale de 1 mois. Le Service est renouvelable par tacite reconduction pour la durée convenue et pour une nouvelle période identique, aux Conditions Générales de Service en vigueur lors du renouvellement. L’abonnement débute dès le 1er jour de la souscription au Service payant, date qui constitue la date de souscription de l’abonnement.

b. Gestion des utilisateurs

Le Service est exploitable par un nombre illimité d’utilisateurs (suivant l’abonnement), seul le nombre d’individus total chargés dans le Service et le nombre de SIREN présent dans le groupe créés impactent le coût mensuel de l’abonnement. Le premier utilisateur inscrit pour le Client est réputé Administrateur du compte. L’Administrateur permet l’accès au Service à d’autres utilisateurs.

c. Dénonciation de l’Abonnement.

Le Client peut dénoncer son abonnement à tout moment et au plus tard 15 jours calendaires avant l’échéance si le contrat est sous forme d’abonnement mensuel et 2 mois pour abonnement annuel.

d. Suspension du Service.

FIABDATA est en droit de suspendre l’accès au Service par le Client s’il est informé d’une atteinte ou risque d’atteinte aux droits d’un tiers. La suspension de l’accès au Service ne modifie pas la durée de l’abonnement et ne génère aucun droit à réduction ou remboursement de prix ou à indemnisation pour le Client.

e. Fin du contrat.

A la fin de l’Abonnement, FIABDATA s’engage à détruire, toutes les données déposées par le client sur ses serveurs, dans un délai maximum de trois mois, sauf dans le cas d’une demande par courrier ou par mail du client dans les 30 jours suivant la fin de l’abonnement. La destruction des données annulera toute possibilité, en cas de reprise du Service, d’utiliser les fonctionnalités de gestion d’historique de l’outil.

f. Prérequis à l’utilisation du Service

L’utilisation du Service impose au Client de disposer d’un accès à un réseau de télécommunication adapté à l’envoi et à la consultation des données à analyser. Le Client reste le seul à même de définir ses critères d’analyse de ses données et l’exploitation qu’il fera des résultats obtenus.
FIABDATA ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation du Service qu’elle fournit aux besoins ou objectifs du Client, le Service n’étant qu’un support technique pour effectuer des analyses de données.

g. Dépassement du nombre d’individus chargés

Dans le cas d’un abonnement annuel, dont le prix est basé sur un nombre maximum d’individus dans les DSN chargés dans le Service, et en cas de dépassement dudit nombre d’individus, FIABDATA facturera sous forme d’une régularisation annuelle le surplus d’individus chargés au tarif de la tranche d’effectifs concernée.

5. Paiement et facturation

Le Client accepte le paiement du Service par prélèvement SEPA effectué par FIABDATA ou par Prélèvement CB.
Le Client recevra de FIABDATA, par courriel, une facture mensuelle correspondant au prix de son abonnement.
Aucun prorata entre la date de souscription et la fin du premier mois ne sera effectué. Le prélèvement des factures interviendra trente (30) jours après la date de facture de fin de mois.
En cas de rejet du paiement à l’échéance, les sommes dues à la Partie bénéficiaire porteront intérêts à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, après mise en demeure préalable, et ce nonobstant l’application de la clause de résiliation visée ci-après, et sans préjudice de l’obtention de tous dommages et intérêts.

6. Engagement qualité

a. Obligation de moyens.

FIABDATA est tenue d’une obligation de moyens pour assurer le fonctionnement du Service. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute dans l’exécution des seules obligations ci-après définies.

b. Disponibilité du Service.

FIABDATA s’engage à apporter les moyens raisonnables et usuels nécessaires afin d’assurer la continuité et la qualité des Services qu’elle propose et ce, afin d’offrir au Client un accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

FIABDATA se réserve cependant la faculté de suspendre ponctuellement et temporairement l’accessibilité au Service, notamment pour d’éventuelles interventions de maintenance, pour réaliser des améliorations du Service et de manière générale afin d’en assurer le bon fonctionnement (sauvegarde du système, etc.).

FIABDATA n’est pas responsable des coupures et interruptions d’accès au Service qui ne sont pas dues à son propre fait et qui seraient notamment liées à un tiers ou aux opérateurs techniques avec lesquels elle collabore ou à des problèmes électroniques ou matériels (Exemple : intrusion frauduleuse, dysfonctionnement du réseau, dysfonctionnement lié au prestataire de Service logiciel tiers, modification de l’API du prestataire de Service logiciel tiers, etc.)
FIABDATA s’engage à réaliser des contrôles internes réguliers afin de s’assurer que le Service est accessible dans des conditions normales d’utilisation.

c. Compatibilité des formats.

FIABDATA ne garantit la compatibilité du Service qu’avec les formats compatibles avec la norme NEODeS en vigueur. Les fichiers ne respectant pas cette norme ne pourront pas être traités.
Les données complémentaires (paie, comptabilité) ne pourront être traitées que sur la base du format imposé par FIABDATA.
Celui-ci est fourni dans la documentation intégrée au produit

d. Confidentialité et sécurité.

FIABDATA s’engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables et usuels nécessaires afin d’assurer la confidentialité des informations qui sont exploitées par le Client et la confidentialité des résultats obtenus, et notamment d’assurer la sécurité du Service contre toute intrusion extérieure. FIABDATA s’interdit en outre d’utiliser ou de transmettre les données analysées par le Service. Pour cela, le Service chiffre les transferts de données selon le protocole SSL.

e. Dysfonctionnements.

Dans le cas où la disponibilité normale du Service serait inférieure à 98% par mois sur une période ouvrée (de 9h à 18h, du Lundi au Vendredi, hors maintenances programmées), le Client bénéficiera, à sa demande formulée dans les 7 jours de l’incident, d’une remise de 10% sur le coût de l’abonnement du mois concerné.

7.Utilisation du Service par le Client

a. Utilisation personnelle et licite.

Le Client doit utiliser le Service pour le compte exclusif de ses propres salariés, et conformément à toute disposition légale applicable. Le Client déclare notamment connaître les dispositions du droit relatives au respect des données personnelles lui interdisant d’utiliser, de dévoiler ou reproduire toute donnée appartenant à un tiers ou obtenue par la violation d’une obligation de confidentialité.
L’Abonnement ne peut être transféré à aucun titre par le Client à un tiers, que ce soit de manière provisoire ou permanente.

b. Sécurité des accès au Service.

Les codes d’accès communiqués au Client sont placés sous sa garde exclusive. Il lui appartient d’en assurer la conservation et la préservation, FIABDATA ne peut en aucun cas être responsable d’une utilisation non autorisée d’un code par un tiers. Le Client s’engage à conserver personnellement et de façon confidentielle les codes clients qui lui ont été communiqués. Toute utilisation frauduleuse d’un code doit être signalée par le Client par l’envoi d’une notification à l’adresse suivante : contact@zendsn.com

c. Modification de la situation du Client.

Le Client s’engage à informer FIABDATA de toute modification concernant sa situation (adresse email de contact, etc.).

d. Référence.

En devenant un utilisateur du Service, le client donne l’autorisation à FIABDATA de communiquer son logo et son nom de société dans la rubrique « Clients » ainsi que sur divers supports marketing dans le but de promouvoir le Service.

8. Données et résultats

a. Propriété des données.

Les données et les fichiers qui sont analysés par le Service restent la propriété exclusive du Client. Le Client autorise FIABDATA à utiliser ses données à des fins strictement statistiques ou d’analyse. Par défaut, le Client autorise FIABDATA à consulter les données afin de faciliter l’assistance en ligne.

FIABDATA s’engage à ne jamais diffuser d’informations nominatives sur les données du Client.

b. Stockage des données.

Les données sont stockées sur les serveurs de FIABDATA, situés en France, pendant le temps de l’abonnement. A la fin du contrat, les données ainsi stockées sont détruites conformément à l’Article « 4. Utilisation du Service » « e. Fin de contrat ».

c. Intégrité des données utilisées par le Client.

Le Client contrôle, avant toute analyse, l’intégrité et la validité des données et des fichiers qu’il utilise. Le Client doit tout mettre en oeuvre pour éviter que ses données et ses fichiers ne comportent des virus ou des éléments intrusifs.

d. Copie des données.

Il appartient au Client de prendre toutes mesures afin d’assurer la conservation d’une copie des données sur ses propres serveurs. FIABDATA ne saurait être responsable en cas de perte des données stockées par elle.

e. Données à caractère personnel.

FIABDATA respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 23 mai 2018. FIABDATA s’engage à garder les données personnelles recueillies dans le cadre du Contrat confidentielles, à assurer leur sécurité et leur intégrité, à n’effectuer ou diffuser, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour la stricte exécution des présentes.
FIABDATA s’engage à ne procéder à aucun transfert de Données personnelles hors de l’Espace Economique Européen (EEE).

9. Assistance dans l’utilisation du Service

a. Information.

Le Client devra exposer à FIABDATA, dès qu’il en a connaissance, les éventuels dysfonctionnements qu’il aura rencontrés durant l’utilisation du Service.

b. Assistance.

Une assistance est mise à disposition des utilisateurs Clients du Service. Cette assistance est disponible exclusivement en langue française. Elle est réalisée par des échanges sur le site du Service.
Le support du Service est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h.

10. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations, techniques et outils de FIABDATA et notamment ceux mis en oeuvre pour permettre au Client de réaliser ses analyses de données. Il s’engage au parfait respect de tous droits de propriété intellectuelle, savoir-faire, secrets techniques, secrets d’affaire, marques ou mentions de FIABDATA.
Notamment le Client ne pourra ni altérer, ni reproduire, ni décompiler, ni copier, ni adapter, ni modifier, ni dévoiler de quelque manière que ce soit tout ou partie des éléments composant ou permettant le fonctionnement du Service, que ce soit pour son compte ou pour le compte d’un tiers.

11. Communication entre les parties

Les parties conviennent que toute communication entre elles sera réalisée par voie électronique, soit par l’intermédiaire du site Service, soit par l’intermédiaire de l’adresse : contact@zendsn.com.
Toute notification, information, envoi de facture ou alerte de FIABDATA sera effectuée à l’adresse courriel renseignée sur le compte du Client.
En cas de changement du correspondant ou de ses coordonnées de courriel, le Client devra en informer immédiatement
FIABDATA. Dans le cas contraire, FIABDATA ne pourra pas être tenue pour responsable du défaut de réception par le Client des courriels envoyés par elle.

12. Responsabilité

La validité de la déclaration NEODeS déposées par le Client auprès de l’Administration est de la responsabilité exclusive du Client. FIABDATA ne pourra être tenue responsable par le Client d’erreurs dans la déclaration. Le Service proposé est une aide à l’analyse et ne peut remplacer la connaissance de la réglementation par le Client.

13. Force majeure

Les parties ne seront pas tenues pour responsables de la non-exécution de leurs obligations en cas de survenance d’un évènement de force majeure. Un évènement de force majeure suspend les obligations nées du Service pendant toute la durée de son existence. Si cet évènement venait à perdurer plus de 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat par l’une ou l’autre des parties, 15 jours après l’envoi d’une notification à l’autre partie.

14.Tribunal et loi applicable

Le contrat de souscription au Service est régi par la loi française. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution et toutes leurs conséquences sont de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Rouen (76).