Tout comprendre sur le cahier technique DSN 2022

2 décembre 2021

La loi Warsmann a créé la déclaration sociale nominative (DSN) qui date de février 2012. Cette déclaration dématérialisée et mensuelle remplace la phase de déclaration annuelle des données sociales, devenant obligatoire pour les entreprises et les organismes du secteur privé. “Elle est le moyen de transmission des données employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux. Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.” selon le site officiel de la DGFIP. Comment avoir l’assurance que vous connaissez les nouveautés et les modalités de la DSN 2022 ? Cet article permet aux employeurs de découvrir les différentes actualités de cette nouvelle version.

 

Les nouveautés du cahier technique DSN 2022

 

Chaque année, la déclaration sociale nominative est mise à jour avec une nouvelle norme dépendant de la modification des projets de loi disponible sur le site net-entreprises.fr. Cette liste de changements sera mise en application dès 2022 et permettra à chaque entreprise de déclarer avec plus de précisions les différentes phases et modalités des contrats de leurs salariés.

 

Extrait des changements du cahier technique DSN 2022

 

Transfert du recouvrement de la CFPTA aux Urssaf et MSA

Justification : Le réseau des URSSAF et les caisses de la MSA seront désormais chargés de collecter les cotisations visant à financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Par conséquent, le transfert du recouvrement des contributions légales aux Urssaf et MSA sera effectif à compter du 1er janvier 2022, sur la base de la masse salariale 2022, avec une collecte chaque mois.

Le recouvrement de la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation seront désormais recouvrés tous les mois en DSN. Certaines de ces données seront ensuite transmises aux OPCO et à France compétences pour leur métier.

 

Évolutions en norme pour permettre la gestion du temps partiel thérapeutique

 

Justification : La gestion du temps partiel thérapeutique avait été reportée de 2021 à 2022 et le contrôle était donc passé de bloquant à non bloquant pour la version de norme P21V01 car il imposait de déclarer un bloc « Temps partiel Thérapeutique – S21.G00.66 ». Pour la version de norme P22V01, le contrôle bloquant est rétabli.

Cela signifie que la gestion des informations relatives à l’indemnisation de la situation de TPT passera à compter de 2022 par les données DSN.

A noter que cette prise en compte devrait s’opérer dès la seconde moitié de l’année 2022 à partir de vos DSN mensuelles.

Autre point important, le Passage en bloquant du contrôle SIG-13 de la rubrique « Date du dernier jour travaillé – S21.G00.60.002 » pour interdire la déclaration d’un DJT dans le futur

Cette évolution devrait permettre la fiabilité des données déclarées dans les DSN mensuelles au niveau de la rubrique « Date du dernier jour travaillé – S21.G00.60.002 ». La CNAM et à la MSA pourront ainsi assurer une bonne gestion du temps partiel thérapeutique pour les salariés concernés.

 

Caisses de congés payés des Travaux publics, du Transport et de la Manutention portuaire

 

A compter de 2022, les caisses de congés payés seront destinataires des flux de données DSN qui les concernent pour le calcul des cotisations congés dues par les adhérents et les droits acquis par les salariés.

Cela signifie que ces caisses recevront dès 2022 une partie des données saisies dans les DSN transmises par les entreprises du BTP et les traiterons pour calculer les cotisations congés dues par leurs adhérents ainsi que les droits à congés acquis par leurs salariés.

Attention, il est à noter qu’une déclaration nominative annuelle (DNA) restera nécessaire en avril 2022 afin de fournir à la caisse un état récapitulatif complet de l’ensemble de la campagne démarrée le 1er avril 2021.

 

Déclaration du congé de deuil en DSN : ajout en norme d’un nouveau type d’arrêt

 

Justification : La Loi n°2020-692 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, entrée en vigueur le 1er juillet 2020, a créé un nouveau type d’arrêt : le congé de deuil.

 

En version de norme P22V01, ce nouveau motif « 19 – Deuil d’enfant » sera créé en rubrique « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 ».

Il faut noter en parallèle que la mise à jour de la version de norme P22V01 avec ce nouveau motif n’implique pas que le traitement du congé de deuil soit substitué via la DSN à partir de janvier 2022. En effet, aucun signalement DSN ne pourra être transmis pour ce motif : il conviendra donc de continuer à utiliser la procédure hors DSN jusqu’à nouvel ordre.

 

Évolutions en norme pour permettre la transmission au Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse des données portant sur les contrats en alternance

 

Justification : Modification du contrôle CCH-11 de la rubrique « Niveau de diplôme préparé par l’individu – S21.G00.30.025 », pour prendre en compte en compte les dispositifs de politique publique et conventionnel relatif au contrat de professionnalisation et au contrat d’apprentissage de droit public et du contrôle CCH-11 de la rubrique « Motif de la rupture du contrat – S21.G00.62.002 » pour autoriser les motifs listés ci-dessous pour les contrats de professionnalisation : – Rupture anticipée à l’initiative de l’employeur ; – Rupture anticipée à l’initiative du salarié ; – Rupture d’un commun accord.

 

Modification pour le traitement de régularisation de prélèvement à la source

 

Cette évolution permet de fiabiliser les données déclarées en cas de régularisation de prélèvement à la source.

Voici le détail de cette évolution est :

CCH-11 : Rubrique « Mois de l’erreur – S21.G00.56.001 » : La rubrique « Mois de l’erreur – S21.G00.56.001 » doit obligatoirement être renseignée avec une date (mois et année) antérieure ou égale à la date (mois et année) déclarée au niveau de la rubrique « Date du mois principal déclaré – S20.G00.05.005 ». Ce contrôle vise à interdire la déclaration de régularisations de prélèvement à la source dans le futur.

CCH-12 : Rubrique « Mois de l’erreur – S89.G00.93.001 » : La rubrique « Mois de l’erreur – S89.G00.93.001 » doit obligatoirement être renseignée avec une date (mois et année) antérieure ou égale à la date (mois et année) déclarée au niveau de la rubrique « Date du mois principal déclaré – S20.G00.05.005 ». Ce contrôle vise à interdire la déclaration de régularisations de prélèvement à la source dans le futur.

 

Ajout d’un contrôle bloquant dans la rubrique « Numéro de versement – S21.G00.50.003 » au niveau du bloc « Versement individu – S21.G00.50 »

 

En d’autres termes, ce contrôle a été ajouté en norme afin d’obliger à numéroter des versements différents pour un même individu et interdire la déclaration de versements en doublon.

Voici le détail de cette évolution :

CCH-12 : Pour un même bloc « Individu – S21.G00.30 », si au moins deux blocs « Versement individu – S21.G00.50 » sont déclarés, la rubrique « Numéro de versement – S21.G00.50.003 » est obligatoire.

 

Signalement d’amorçage des données variables

 

Le signalement d’amorçage des données variables a été enrichi pour couvrir les cas d’usages aux ayants droits et pour simplifier la gestion du contrat santé/prévoyance/retraite supplémentaire de l’assuré, en transmettant au plus tôt aux OC les informations ayant un impact sur les cotisations et la couverture des droits des salariés.

En 2022, le SADV sera élargi aux ayant-droits avec ajout d’un bloc « Ayant droit – S21.G00.73 » pour les Organismes Complémentaires.

 

Modification de rubriques en blocs « Contrat – S21.G00.40 » et « Changements Contrat – S21.G00.41 »

 

Des valeurs dites « annulantes » ont donc été introduites en norme afin de pouvoir annuler des informations qui n’auraient pas dû être déclarées dans une DSN précédente.

Pour le bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 », on retrouve ces valeurs « annulantes » au niveau des rubriques non obligatoires pour les 3 familles de formats disponibles en norme :  Enuméré, Valeur en table référentielle et Valeur en saisie libre.