Les changements du cahier technique DSN de 2022
La déclaration sociale nominative (DSN) a été mise en place en février 2012 dans le cadre de la loi de simplification du droit et à d’allégement des démarches administratives, dite « loi Warsmann ». Cette déclaration unique, dématérialisée et mensuelle qui remplace la précédente déclaration annuelle des données sociales, est obligatoire pour toutes les entreprises et organismes du secteur privé. Selon le site officiel de la DGFIP, “elle permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser leurs obligations sociales.”
Connaissez-vous les nouveautés et modalités de la DSN 2022 ? Retrouvez dans cet article les actualités de cette nouvelle version.
Qu’est-ce que la DSN ?
La déclaration sociale nominative regroupe la majorité des déclarations sociales et événements d’une entreprise. Elle a pour but de simplifier le processus déclaratif des employeurs en le sécurisant et le fiabilisant. La DSN est obligatoire depuis début 2017 pour les salariés ou assimilés affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.
La DSN est donc une déclaration sociale unique, mensuelle et dématérialisée qui remplace la majorité des déclarations sociales adressées aux organismes de Sécurité Sociale. À la suite de la paie chaque mois, l’employeur doit effectuer la DSN sur le site net-entreprise.fr. Cette déclaration est ensuite transférée aux différents organismes concernés : CNAM, CNAV, URSSAF, Pôle emploi, et MSA. La DSN permet par ailleurs de signaler les événements liés au fonctionnement et à la vie de comme un arrêt de travail, une reprise anticipée de travail, une fin de contrat ou encore la déclaration d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Quels sont les objectifs de la DSN ?
Le principal objectif de la DSN est de simplifier les formalités sociales des employeurs et de réduire les risques d’erreurs en fiabilisant et en sécurisant les déclarations sociales grâce à la mensualisation et à la dématérialisation de la déclaration. Les employeurs gagnent ainsi du temps pour faire leur déclaration et prennent moins de risque d’avoir un contentieux avec les organismes de protection sociale. Les salariés, quant à eux, ont moins de risques de subir des pertes de droits à des prestations sociales suite à une erreur de déclaration. De leur côté, les organismes de protection sociale voient la DSN comme un moyen de lutter contre les fraudes et d’optimiser les procédures de déclaration.
Les nouveautés du cahier technique DSN de 2022
Chaque année, la déclaration sociale nominative est mise à jour avec une nouvelle norme dépendant de la modification des projets de loi disponible sur le site net-entreprises.fr. Cette liste de changements est mise en application dès 2022 et permet à chaque entreprise de déclarer avec plus de précisions les différentes phases et modalités des contrats de leurs salariés.
Extrait des changements du cahier technique DSN de 2022
Transfert du recouvrement de la CFPTA aux URSSAF et MSA
Pour le transfert du recouvrement de la CFPTA aux URSSAF et MSA, le réseau des URSSAF et les caisses de la MSA seront désormais chargés de collecter les cotisations visant à financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Par conséquent, le transfert du recouvrement des contributions légales aux URSSAF et MSA sera effectif à compter du 1er janvier 2022, sur la base de la masse salariale 2022, avec une collecte au mois le mois.
La taxe d’apprentissage et la contribution à la formation seront donc désormais recouvrées chaque mois en DSN. Certaines de ces données seront ensuite transmises aux OPCO et à France compétences pour leur métier.
Évolutions en norme pour permettre la gestion du temps partiel thérapeutique
La norme pour permettre la gestion du temps partiel thérapeutique change. En effet, la gestion du temps partiel thérapeutique avait été reportée de 2021 à 2022 et le contrôle était donc passé de bloquant à non bloquant pour la version de norme P21V01 car il imposait de déclarer un bloc « Temps partiel Thérapeutique – S21.G00.66 ». Pour la version de norme P22V01, le contrôle bloquant est rétabli.
La gestion des informations relatives à l’indemnisation de la situation de TPT passera donc par les données DSN à compter de 2022.
A noter que cette prise en compte devrait s’opérer dès la seconde moitié de l’année 2022 à partir de vos DSN mensuelles.
Autre point important : le passage en bloquant du contrôle SIG-13 de la rubrique « Date du dernier jour travaillé – S21.G00.60.002 » pour interdire la déclaration d’un DJT dans le futur.
Cette évolution devrait permettre la fiabilité des données déclarées dans les DSN mensuelles au niveau de la rubrique « Date du dernier jour travaillé – S21.G00.60.002 ». La CNAM et la MSA pourront ainsi assurer une bonne gestion du temps partiel thérapeutique pour les salariés concernés.
Caisses de congés payés des Travaux publics, du Transport et de la Manutention portuaire
A compter de 2022, les caisses de congés payés seront destinataires des flux de données DSN qui les concernent pour le calcul des cotisations congés dues par les adhérents et les droits acquis par les salariés.
Ces caisses recevront ainsi dès 2022 une partie des données saisies dans les DSN transmises par les entreprises du BTP et les traiteront pour calculer les cotisations congés dues par leurs adhérents ainsi que les droits aux congés acquis par leurs salariés.
Attention, il est également à noter qu’une déclaration nominative annuelle (DNA) restera nécessaire en avril 2022 afin de fournir à la caisse un état récapitulatif complet de l’ensemble de la campagne démarrée le 1er avril 2021.
Déclaration du congé de deuil en DSN : ajout en norme d’un nouveau type d’arrêt
Un nouveau type d’arrêt va voir le jour dans la déclaration de la DSN. En effet, la Loi n°2020-692 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, entrée en vigueur le 1er juillet 2020, a créé un nouveau type d’arrêt : le congé de deuil.
En version de norme P22V01, ce nouveau motif « 19 – Deuil d’enfant » sera créé en rubrique « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 ».
Il faut noter en parallèle que la mise à jour de la version de norme P22V01 avec ce nouveau motif n’implique pas que le traitement du congé de deuil sera substitué via la DSN à partir de janvier 2022. En effet, aucun signalement DSN ne pourra être transmis pour ce motif : il conviendra donc de continuer à utiliser la procédure hors DSN jusqu’à nouvel ordre.
Évolutions en norme pour permettre la transmission au Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse des données portant sur les contrats en alternance
La norme pour transmettre les données portant sur les contrats d’alternance évolue. Il y a la modification du contrôle CCH-11 de la rubrique « Niveau de diplôme préparé par l’individu – S21.G00.30.025 », pour prendre en compte les dispositifs de politique publique et conventionnel relatif au contrat de professionnalisation et au contrat d’apprentissage de droit public et du contrôle CCH-11 de la rubrique « Motif de la rupture du contrat – S21.G00.62.002 » pour autoriser les motifs listés ci-dessous pour les contrats de professionnalisation : – Rupture anticipée à l’initiative de l’employeur ; – Rupture anticipée à l’initiative du salarié ; – Rupture d’un commun accord.
Modification pour le traitement de régularisation de prélèvement à la source
Cette évolution permet de fiabiliser les données déclarées en cas de régularisation de prélèvement à la source :
- CCH-11 : Rubrique « Mois de l’erreur – S21.G00.56.001 » : La rubrique « Mois de l’erreur – S21.G00.56.001 » doit obligatoirement être renseignée avec une date (mois et année) antérieure ou égale à la date (mois et année) déclarée au niveau de la rubrique « Date du mois principal déclaré – S20.G00.05.005 ». Ce contrôle vise à interdire la déclaration de régularisations de prélèvement à la source dans le futur.
- CCH-12 : Rubrique « Mois de l’erreur – S89.G00.93.001 » : La rubrique « Mois de l’erreur – S89.G00.93.001 » doit obligatoirement être renseignée avec une date (mois et année) antérieure ou égale à la date (mois et année) déclarée au niveau de la rubrique « Date du mois principal déclaré – S20.G00.05.005 ». Ce contrôle vise à interdire la déclaration de régularisations de prélèvement à la source dans le futur.
Ajout d’un contrôle bloquant dans la rubrique « Numéro de versement – S21.G00.50.003 » au niveau du bloc « Versement individu – S21.G00.50 »
Ce contrôle a été ajouté en norme afin d’obliger à numéroter des versements différents pour un même individu et interdire la déclaration de versements en doublon.
Le détail de cette évolution est ci-dessous :
CCH-12 : Pour un même bloc « Individu – S21.G00.30 », si au moins deux blocs « Versement individu – S21.G00.50 » sont déclarés, la rubrique « Numéro de versement – S21.G00.50.003 » est obligatoire.
Signalement d’amorçage des données variables
Le signalement d’amorçage des données variables a été enrichi pour couvrir les cas d’usages aux ayants droits et pour simplifier la gestion du contrat santé/prévoyance/retraite supplémentaire de l’assuré, en transmettant au plus tôt aux OC les informations ayant un impact sur les cotisations et la couverture des droits des salariés.
En 2022, le SADV sera élargi aux ayant-droits avec ajout d’un bloc « Ayant droit – S21.G00.73 » pour les Organismes Complémentaires.
Modification de rubriques en blocs « Contrat – S21.G00.40 » et « Changements Contrat – S21.G00.41 »
Des valeurs dites « annulantes » ont été introduites en norme afin de pouvoir annuler des informations qui n’auraient pas dû être déclarées dans une DSN précédente.
Pour le bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 », on retrouve ces valeurs « annulantes » au niveau des rubriques non obligatoires pour les 3 familles de formats disponibles en norme : Énuméré, Valeur en table référentielle et Valeur en saisie libre.
La DSN avec ZENDSN
Chez ZENDSN, nous savons que l’univers complexe de la paie ainsi que les évolutions constantes en termes de réglementation peuvent conduire les entreprises à mal maîtriser leur DSN et à envoyer des fichiers erronés. De plus, l’administration a renforcé ses contrôles afin d’identifier les personnes qui ne respectent pas la législation et les règles de calcul des cotisations. La gestion de la DSN nécessite par ailleurs des outils adaptés car les entreprises doivent être capables de justifier leurs déclarations dans les 30 jours suivant une sollicitation de l’URSSAF.
C’est pour cela qu’est né ZENDSN, un outil informatique d’analyse de la cohérence des fichiers transmis qui propose également des prestations d’accompagnement pour fiabiliser ses données. Notre ambition : aider les dirigeants à gagner en sérénité lorsqu’ils envoient leurs données sensibles de manière automatisée aux administrations.
Le fonctionnement de ZENDSN est très simple : vous déposez votre DSN dans votre espace personnalisé et sécurisé accessible sur le site ZENDSN. Puis vous obtenez en quelques minutes un tableau de bord qui récapitule les erreurs constatées. Ensuite, selon la version à laquelle vous avez souscrit, vous accédez aux détails des éventuelles anomalies, rubrique par rubrique, selon le salarié, l’établissement ou l’entreprise. Vous pouvez entrer dans le détail des calculs des réductions générales, de l’exonération maladie/vieillesse, de la base des allocations familiales. Enfin, vous vérifiez la cohérence des informations ayant servi au calcul des déclarations.
