Tout comprendre sur le cahier technique DSN 2021

La loi Warsmann a créé la déclaration sociale nominative (DSN) qui date de février 2012. Cette déclaration dématérialisée et mensuelle remplace la phase de déclaration annuelle des données sociales, devenant obligatoire pour les entreprises et les organismes du secteur privé. “Elle est le moyen de transmission des données employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux. Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.” selon le site officiel de la DGFIP. Comment avoir l’assurance que vous connaissez les nouveautés et les modalités de la DSN 2021 ? Cet article permet aux employeurs de découvrir les différentes actualités de cette nouvelle version.

Les nouveautés du cahier technique DSN 2021

Chaque année, la déclaration sociale nominative est mise à jour avec une nouvelle norme dépendant de la modification des projets de loi.

Les changements de bloc du cahier technique DSN 2021

De nombreuses nouveautés apparaissent sur cette version de la norme et son cahier technique. Les changements et les corrections déclaratives doivent impérativement se faire sur le bloc “changement” qui permet une modification de la donnée ou sur un bloc normal si le précédent n’existe pas. L’effet rétroactif s’applique pour l’utilisation de cette rubrique « changement de la DSN » : l’employeur peut ainsi faire une déclaration de modification tardive.

Le bloc « changement de contrat » concerne les modalités du contrat, la déclaration des changements et des corrections des entreprises. Si les modalités sont différentes, elles doivent faire l’objet d’autres blocs de changements de la DSN. Le bloc “cotisation individuelle”, quant à lui, permet de déclarer les taux de cotisation MSA et URSSAF des entreprises.

Un nouveau bloc, appelé S89.G00.67, permet désormais de faire apparaître le paiement et le versement des retraites supplémentaires : « droit supplémentaire acquis au titre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ». Chaque année, les mandataires sociaux et les salariés des entreprises doivent déclarer le montant de ce revenu qui n’est pas dans la paie.

Les nouveaux CTP du cahier technique DSN 2021

La déclaration mensuelle des travailleurs handicapés est entrée en DSN à la date du 1er janvier 2020 et la déclaration annuelle est prévue pour la DSN mensuelle en février 2021. L’URSSAF met deux nouveaux CTP à disposition des entreprises dans le cadre de la déclaration DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) :

• CTP 730 DOETH Contribution annuelle au niveau Agrégée,
• CTP 740 DOETH Accords dépenses non engagés.

Pour rappel, la loi n°2018-771 oblige la déclaration mensuelle des BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) à la date du 1er janvier 2020. La déclaration sociale nominative permet ainsi aux entreprises de déclarer :

• Le statut de travailleur handicapé,
• Le montant de la contribution,
• L’écrêtement,
• Les déductions à la contribution annuelle.

Étant donné qu’il s’agit de la première année de mise en œuvre, un report de la déclaration est prévu pour accompagner les employeurs et leurs entreprises. La déclaration de mai 2021 sera ainsi exigible au 5 et 15 juin de la même année.

Les changements particuliers du cahier technique DSN 2021

Dès le mois de juin 2021, des bordereaux de paiement seront mis en ligne pour les indemnités journalières de la Sécurité sociale des entreprises. La rémunération nette fiscale, quant à elle, devra faire apparaître le montant des revenus des heures supplémentaires et complémentaires exonérées en montant net.

Le régime de la FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique) s’adresse aux contrôles des revenus des intermittents du spectacle et des expatriés dans la DSN. Ce signalement FCTU, à destination de Pôle emploi, remplace ainsi l’Attestation d’Emploi Dématérialisée (AED). Le salarié d’une entreprise doit cependant toujours signer l’attestation d’emploi rematérialisée.

On note que, dans cette nouvelle version de la DSN, la déclaration de l’arrêt de travail pour temps partiel thérapeutique sera différente en fonction de son origine : maladie, accident, etc. Enfin, les établissements de la Fonction Publique qui soumettent des déclarations en PASRAU devront basculer en DSN. À noter que ce dispositif PASRAU (Passage des Revenus Autres) est un prolongement de la DSN pour les revenus de remplacement.

Les démarches du cahier technique de la DSN 2021

La transmission déclarative de la DSN est un processus complexe dans la gestion d’une entreprise. Il est conseillé de se faire accompagner dans ces démarches afin de ne pas commettre d’erreurs. Nous donnons toutes les clés aux employeurs pour comprendre les démarches de cette nouvelle version de la DSN.

Quand déclarer la déclaration sociale nominative ?

La transmission mensuelle de la DSN est adressée par l’entreprise pendant le mois suivant la période d’emploi rémunérée. Cette échéance dépend de la taille de l’entreprise :

• Moins de 50 employés : le 15 du mois,
• 50 employés et plus : le 05 du mois.

Le prélèvement des cotisations est également mensuel pour cette nouvelle version de la DSN. On note que l’option de modification “annule et remplace” n’est disponible que jusqu’à minuit la veille de l’échéance pour les entreprises.

Comment déclarer la déclaration sociale nominative ?

La première phase cruciale est l’inscription de l’entreprise en tant que déclarant à la déclaration sociale nominative pour transmettre la déclaration par dépôt de fichiers ou par transmission automatisée. Nous recommandons la première option pour les PME (Petite ou Moyenne Entreprise) et la seconde pour les grandes entreprises. Plusieurs options s’offrent aux employeurs pour effectuer la déclaration sociale nominative :

• Les employeurs peuvent s’en charger directement sur le site ou à travers un logiciel de paie compatible,
• Les employeurs peuvent confier la gestion de cette tâche à un tiers,
• Les employeurs peuvent diviser les déclarations avec un tiers.

Il est possible pour les employeurs d’utiliser un logiciel de paie compatible pour avoir l’assurance de traduire les données du bulletin de paie en données DSN. Initialement conçue pour faciliter les démarches administratives, le caractère mensuel de la DSN peut compliquer les déclarations des entreprises. Une maladresse peut en effet avoir de lourdes conséquences sur votre paiement. Comment avoir l’assurance que votre déclaration ne comporte pas d’erreurs ? ZENDSN accompagne les employeurs dans cette gestion grâce à son outil de contrôle qui vérifie la cohérence des données transmises par les employeurs. Vous serez également en mesure d’avoir des indicateurs de ressources humaines fiables afin d’automatiser votre reporting social.

Le cahier technique DSN 2021 en bref

La nouvelle version du cahier technique DSN 2021 présente de nombreuses nouveautés. On note qu’il n’est pas toujours aisé de saisir les différences de prélèvement d’une année à l’autre, particulièrement si vous n’êtes pas expert-comptable de formation. L’outil en ligne ZENDSN vous permet d’identifier les incohérences de vos déclarations et de fiabiliser vos DSN grâce à un plan d’actions sur-mesure.